D&L Desjardins & Lévesque Notaire inc.

Vous êtes-vous déjà demandé ce qui arriverait, si à cause d'un accident ou bien d'une maladie, vous n'étiez plus apte à vous occuper de votre personne ou de vos biens? Cette idée est inquiétante et nous ne souhaitons pas trop y penser, en estimant que ça ne peut arriver qu'aux autres. Pourtant, de pouvoir choisir soi-même et maintenant qui s'occupera de nous si l'inaptitude survient est plus rassurant que de laisser ce choix à d'autres quand nous ne serons plus en mesure de le faire.

Le Code civil du Québec contient heureusement une mesure qui permet à tout et chacun de faire ce choix, le mandat en prévision de l'inaptitude. C'est le moyen le plus simple de protéger son avenir, de faire respecter ses volontés et d'éviter des ennuis à ses proches.

Qu'est-ce qu'un mandat en cas d'inaptitude ?

Document officiel dans lequel on peut choisir une personne pour nous représenter, soit votre mandataire. Cette personne à pour rôle d'assurer votre bien-être moral et matériel. Le mandat autorise le mandataire à prendre les décisions concernant, entre autre, votre hébergement, vos soins et la gestion de vos biens. Et comme un testament, plusieurs autres éléments importants peuvent être prévus dans votre mandat.

• Un tuteur pour vos enfants mineurs

• Vos volontés de fin de vie

• Autorisation pour prendre certaines décisions afin de vous assurer que votre famille maintienne un niveau de vie confortable pendant votre inaptitude  

Que peut contenir mon mandat en cas d'inaptitude ?

• Identification

• La date à laquelle le mandat est rédigé

• Désignation du ou des mandataires

• Les pouvoirs du mandataire; administration de biens et protection de votre personne

• Nomination d'un tuteur pour vos enfants mineurs

• Obligation de faire inventaire et rapport

• Rémunération de votre mandataire

• Votre signature

• Une déclaration signée et datée par deux témoins

• Procuration         

Les types de mandat

Contrairement aux testaments, seulement deux formes de mandat sont légalement reconnues

• Le mandat notarié.;

• Le mandat devant témoins.

Le mandat notarié

Le mandat en cas d'inaptitude notarié est rédigé par un notaire. Ce dernier vous aide à formuler clairement vos volontés selon vos besoins et votre contexte familiale. Il conserve l'original de votre mandat à son bureau, vous en remet une copie et inscrit le document au Registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec. De cette manière, votre mandat ne peut être altéré ou détruit et il est facile de le retrouver en cas de besoin.

Important : Ce type de mandat est un acte authentique, alors il est difficilement contestable.

Le mandat devant témoins

Ce type de mandat peut être rédigé par vous-même ou par une autre personne. Si vous choisissez ce type de mandat, vous devez signer le mandat en cas d'inaptitude devant deux témoins. Le rôle de ces témoins est de constater que vous êtes sain d'esprit. Ceux-ci signent le mandat et vous signez ensuite en leur présence. Si vous êtes incapable d'apposer votre signature sur le document en raison d'une incapacité physique, une autre personne peut le faire à votre place devant les témoins. Dans ce dernier cas, les témoins ne peuvent pas signer à votre place.

Pour pouvoir être témoins et apposer leur signature sur le mandat, les personnes choisis doivent répondre aux conditions suivantes;

• Elles sont majeures et saines d'esprit;

• Elles sont en mesure de constater que vous êtes apte à faire votre mandat;

• Elles ne sont pas nommées mandataires;

• Elles n'ont pas intérêt dans le contenu du mandat.

Important : Rien ne vous oblige à révéler à vos témoins le contenu de votre mandat en cas d'inaptitude.

Le mandataire

Dans la mesure ou vous ne pouvez plus prendre vos propres décisions concernant votre bien-être ou la gestion de vos affaires, votre mandat vous permet de choisir à l'avance une ou plusieurs personnes pour le faire à votre place. Cette ou ces personnes sont vos mandataires et deviendront en quelque sorte votre représentant advenant la cas où vous deviendriez inapte.

Le choix de votre mandataire vous appartient entièrement ou presque. La loi veut que la personne nommée soit majeure et apte à remplir de telles fonctions. Comme les responsabilités que vous confiez à votre ou vos mandataires sont grandes, il faut choisir des personnes en qui vous avez entièrement confiance. De plus, chose importante à savoir, il vous est possible de choisir plus qu'un mandataire.

Il s'agit d'une lourde responsabilité et rien ne garantit que votre mandataire acceptera une telle fonction. C'est pour cela que nous vous conseillons en premier lieu une fois choisi, d'en discuter avec le ou les principaux intéressés. il est préférable donc de savoir à l'avance ce qu'il pense de la chose. Comme on ne peut jamais être certain que la personne qu'on a désignée pourra  ou voudra agir comme mandataire au moment où on aura besoin d'elle,  il est important de nommer un ou plusieurs mandataire remplaçants.

Rémunération des mandataires

Si vous choisissez une entreprise ou un professionnel comme mandataire dans le but de gérer vos biens, vous devrez prévoir une rémunération. Si rien rien n'est prévu dans votre mandat à cet effet, les risques sont grands que ce mandataire refuse cette tâche ou pourrait aussi s'adresser au tribunal pour faire fixer ses tarifs.

Responsabilité du mandataire

Une fois votre évaluation médicale et psychologique faite par des professionnels de la santé, la première responsabilité de votre mandataire est d'homologuer votre mandat en cas d'inaptitude. Le but de cette homologation est d'obtenir un jugement permettant au mandataire d'utiliser les pouvoirs qui lui sont donnés dans le mandat.

Pour connaître les pouvoirs et responsabilités de votre mandataire, on doit se rapporter aux termes mêmes du mandat. Il revient le règlement de votre mandataire, qui décide ce qu'il a droit ou non de faire. Vous pouvez aussi prévoir si votre mandataire sera rémunéré, s'il aura l'obligation de faire rapport de son administration à d'autres personnes, etc.

Également à savoir, le mandataire devra fournir un rapport final de sa gestion lorsque ses responsabilités cesseront

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